La loi

Article L313-11 11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), anciennement article 12 bis 11° de l’ordonnance du 2 novembre 1945:

La carte de séjour temporaire portant la mention “ vie privée et familiale ” est délivrée de plein droit : [...]

- 11° à l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire.