Procedure-2

Documents imposés par la réglementation (Articles R313-1 à R313-5, R313-20 et R313-22) :
– pièce d’identité : toute pièce d’état civil, livret de famille (personne mariée et/ou avec enfant) ou extrait de naissance (célibataire).
– 3 photographies d’identité ;
– preuve de l’ancienneté de présence en France : preuve par tout moyen ;

Documents supplémentaires demandés en pratique :
– domiciliation ;
– formulaire préfecture, à remplir sur place au moment de la demande ou à retirer et renvoyer.
– une enveloppe timbrée
– un certificat médical est réclamé au guichet de nombreuses préfectures (bureau des étrangers), bien qu’aucun texte de la réglementation ne prévoit l’obligation d’en fournir un pour engager la demande. Ce certificat peut être rédigé par le médecin traitant de la personne ou tout autre médecin généraliste.

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L’étranger doit en théorie se voir remettre un récépissé de demande de titre de séjour. En pratique, nous recensons plusieurs cas de personnes à qui l’on refuse la délivrance de récépissé.

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