Procedure-1

Concrètement, comment se déroule la procédure ?

Dans un premier temps, il s’agit d’évaluer la situation au regard du risque médical, des autres possibilités de régularisation, des mesures d’éloignement passées et des éventuels refus antérieurs pour « trouble à l’ordre public ».

Introduction de la demande

Passée cette étape, l’étranger doit se présenter en personne à la préfecture pour y solliciter la délivrance d’un titre de séjour.

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