La procédure

La décision d’octroi d’une carte de séjour temporaire est prise par le préfet. Mais afin de protéger le secret médical, cette décision est prise sur un avis médical émanant d’un médecin inspecteur de santé publique (MISP), de la DDASS. Cet avis médical précise

– Si l’état de santé de l’étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ;
– Si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité;
– Si l’intéressé peut effectivement ou non bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine ;
– La durée prévisible des soins.

Il faut noter la particularité de la procédure qui prévoit un double niveau de décision : le Médecin inspecteur de santé publique (MISP) donne un avis médical au préfet qui, au vu de cet avis mais sans y être lié, délivre ou non le titre de séjour.

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