La loi

Article L313-11 11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), modifié depuis juin 2011 par la loi BESSON

« La carte de séjour temporaire portant la mention “ vie privée et familiale ” est délivrée de plein droit : […] A l’étranger résidant habituellement en France dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve de l’absence d’un traitement approprié dans le pays dont il est originaire […] »